I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r172.2 Versions de la disposition

2012-09-01

130R172.2. Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 41.1 de l’annexe B en vertu du paragraphe a de cette catégorie et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à plusieurs mines» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de mines données à l’exclusion de toutes autres mines, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois:

a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant des mines données;

b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 de cette annexe en vertu du paragraphe a de cette catégorie.

D. 390-2012, a. 27.